Mentions légales

Informations obligatoires au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la consommation et du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Éditrice du site

Nom: Sabrina Smirnova
Qualité: Avocate — profession réglementée exercée en France, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Barreau d’inscription: Barreau de Paris. Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris — avocatparis.org.
Adresse professionnelle: 64 rue Rambuteau, 75003 Paris
Téléphone: [À COMPLÉTER : téléphone professionnel]
Courriel: [À COMPLÉTER : adresse électronique professionnelle]
Structure d’exercice: SIREN 822 882 684. [À COMPLÉTER : exercice individuel, ou dénomination sociale — SELARL, SELAS, AARPI… — avec forme juridique, capital social, siège et numéro RCS. Ces éléments figurent sur l’avis de situation SIRENE, à obtenir avec le SIREN ci-contre.]
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 04 822 882 684
Directrice de la publication: Sabrina Smirnova

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Assureur: [À COMPLÉTER : nom et adresse de l’assureur. Les avocats du barreau de Paris sont couverts par la police collective souscrite par l’Ordre — relever le nom exact de l’assureur et le numéro de police sur l’attestation annuelle délivrée par l’Ordre.]
Numéro de police: [À COMPLÉTER : numéro de la police d’assurance RCP]
Couverture géographique: [À COMPLÉTER : étendue géographique de la garantie, telle qu’elle figure sur l’attestation — généralement le monde entier, sauf exclusions territoriales à vérifier sur le contrat.]
Garantie des fonds maniés: [À COMPLÉTER : garantie de représentation des fonds, effets et valeurs — assureur et organisme garant, figurant sur la même attestation.]

Règles professionnelles

L’exercice de la profession d’avocat est régi par :

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux ;
le règlement intérieur du barreau de Paris.

Le RIN et les textes de la profession sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr. Le règlement intérieur du barreau de Paris est consultable sur avocatparis.org.

Autorité de contrôle : le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, sous l’autorité du bâtonnier.

Le titre d’avocat est délivré en France. Toute communication figurant sur ce site est faite dans le respect des principes essentiels de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie.

Contestation d’honoraires

Toute contestation relative aux honoraires relève du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception : Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à son avocat.

Le médiateur compétent pour la profession d’avocat est le Médiateur national de la profession d’avocat. Sa saisine est gratuite et ouverte après une réclamation écrite préalable adressée à l’avocate, restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur: Médiateur national de la profession d’avocat
Adresse postale: 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Saisine en ligne: mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement du site

Nom ou raison sociale de l’hébergeur: OVH SAS
Adresse: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone: 09 72 10 10 07

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Le traitement des données que vous m’adressez est décrit sur la page données personnelles.

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