Divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable
Sans juge, sans audience, sans tribunal. Deux avocats, une convention, un notaire qui l’enregistre. Voici exactement comment cela se déroule.
Sans enfant mineur, sans bien immobilier 490 € TTC mes honoraires, tout compris, hors 50 € de frais de dépôt chez le notaire. Les autres situations et leur prix →Ce que c’est
Depuis le 1er janvier 2017, un couple qui est d’accord sur tout divorce sans passer devant un juge. Vos accords sont écrits dans un document appelé convention de divorce. Vous le signez, chacun avec son avocat. Il est ensuite transmis à un notaire qui le dépose « au rang de ses minutes », c’est-à-dire qui l’enregistre officiellement et lui donne date certaine.
C’est ce dépôt qui vous divorce. Pas la signature, pas le rendez-vous chez l’avocat : le dépôt. À partir de cette date, vous n’êtes plus mariés.
Les deux conditions
1. Vous êtes d’accord sur tout, pas seulement sur le principe
Être d’accord pour divorcer ne suffit pas. Il faut aussi être d’accord sur chacune des conséquences : où vivent les enfants et selon quel rythme, combien l’un verse à l’autre pour eux, s’il y a une prestation compensatoire et de quel montant, qui garde le logement, comment les biens et les dettes se répartissent, si l’un continue d’utiliser le nom de l’autre.
Si un seul de ces points reste ouvert, la voie amiable n’est pas encore possible — mais elle le redevient dès que l’accord est trouvé, y compris après avoir commencé une procédure devant le juge.
2. Chacun a son propre avocat
C’est la loi, et il n’y a pas d’exception : un même avocat ne peut pas représenter les deux époux. Chacun a quelqu’un qui lit la convention dans son seul intérêt à lui, et qui a le devoir de le prévenir si elle le désavantage. C’est la contrepartie de l’absence de juge : personne d’extérieur ne contrôle l’équilibre de l’accord, donc chacun doit être conseillé séparément.
Concrètement : vous choisissez chacun votre avocat, et les deux honoraires s’additionnent pour le couple, même si vous décidez ensuite de les partager entre vous.
Les deux cas où c’est impossible
Un enfant mineur demande à être entendu par un juge
Chaque enfant capable de discernement doit être informé, par un formulaire que vous lui remettez, de son droit d’être entendu par le juge. S’il le demande, le divorce sans juge devient impossible : le dossier repart devant le juge aux affaires familiales, qui homologuera la convention après avoir entendu l’enfant. Vos accords ne sont pas perdus, la procédure change de forme.
Un enfant qui ne demande rien ne bloque rien. Avoir des enfants mineurs n’empêche pas le divorce amiable ; seule sa demande d’être entendu le fait.
L’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Une personne protégée ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La voie judiciaire est alors la seule ouverte.
Les étapes, et le temps que chacune prend
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Premier rendez-vous
On fait le tour de votre situation : le mariage, le régime matrimonial, les enfants, les revenus, ce que vous possédez, ce que vous devez, et ce sur quoi vous vous êtes déjà entendus. Je vous dis à ce moment-là si la voie amiable est réellement ouverte, et ce que la convention devra contenir.
C’est aussi le moment où l’on signe la convention d’honoraires — celle qui fixe mon prix par écrit avant que je commence.
1 rendez-vous -
Vous réunissez les pièces
La liste complète est plus bas. La copie intégrale de l’acte de mariage se demande à la mairie du lieu du mariage et met souvent une à deux semaines à revenir : c’est la pièce à demander en premier.
souvent le poste le plus lent au début -
Rédaction et négociation de la convention
Les deux avocats écrivent la convention et se l’échangent jusqu’à ce que chaque phrase convienne aux deux. C’est l’étape dont la durée dépend entièrement de vous : un accord déjà complet se rédige vite, un accord qui se rediscute à chaque envoi prend des mois.
durée variable — c’est la seule étape que vous maîtrisez -
S’il y a un bien immobilier : l’état liquidatif chez le notaire
Un bien immobilier impose de passer par un notaire, avant la signature, pour établir un état liquidatif : l’acte qui dit qui reçoit quoi et qui sera annexé à la convention. Cet acte a son propre coût, distinct de mes honoraires.
à anticiper : plusieurs semaines -
Information des enfants mineurs
Vous remettez à chaque enfant capable de discernement le formulaire qui l’informe de son droit d’être entendu par le juge. Le formulaire signé — ou l’attestation que l’enfant n’est pas en âge de discernement — est annexé à la convention.
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Envoi du projet, puis quinze jours de réflexion
Chaque avocat envoie à son propre client le projet définitif, par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception, un délai de quinze jours au minimum court avant que vous puissiez signer.
Ce délai n’est pas une formalité et ne peut pas être raccourci, même si vous êtes tous les deux pressés : une convention signée avant son terme est nulle. Il existe pour vous laisser la possibilité de changer d’avis.
15 jours incompressibles -
Signature
Les deux époux et les deux avocats signent le même document, le même jour, ensemble. La convention est alors formée.
1 rendez-vous -
Transmission au notaire et dépôt
La convention est transmise au notaire dans les sept jours de la signature. Le notaire dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes. Il ne rejuge pas votre accord : il vérifie que les formes obligatoires sont respectées, notamment que le délai de réflexion a bien été tenu.
La date du dépôt est la date de votre divorce. Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt, qui vous sert de preuve.
7 jours + 15 jours au plus -
Mention en marge de l’état civil
Le divorce est enfin inscrit en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance. C’est la formalité qui le rend opposable aux tiers — banques, administrations, employeur. Je m’en occupe.
quelques semaines côté mairie
Le délai total, honnêtement
Une fois la convention réellement finalisée, les délais légaux qui restent sont d’environ cinq à six semaines : quinze jours de réflexion, sept jours de transmission, quinze jours pour le dépôt. C’est le plancher, il est incompressible.
Tout le reste — c’est-à-dire l’essentiel de la durée — dépend du temps qu’il vous faut pour vous mettre d’accord, du délai d’obtention de vos actes d’état civil, et de l’état liquidatif s’il y a un bien immobilier.
[À COMPLÉTER PAR SABRINA : si vous souhaitez donner un ordre de grandeur constaté dans votre pratique, il doit venir de vos propres dossiers. Ne pas écrire de chiffre que vous ne pourriez pas justifier.]
Ce que la convention doit contenir
- L’identité des époux, celle des avocats, et la date du mariage.
- Votre accord sur le principe de la rupture et sur ses effets.
- Le sort des enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation, et son mode de revalorisation.
- L’existence ou non d’une prestation compensatoire, son montant et sa forme.
- La répartition des biens et des dettes — l’état liquidatif —, en la forme notariée s’il existe un bien immobilier.
- Le sort du logement familial et du bail.
- Le maintien ou non de l’usage du nom de l’époux.
- La date à laquelle le divorce prend effet entre vous pour les biens.
- La mention que chaque époux a reçu le projet et que le délai de quinze jours a été respecté.
Une convention déposée est très difficile à défaire. Elle a la force d’un jugement. Ce qui s’y trouve — un partage déséquilibré, une pension trop basse, une prestation compensatoire oubliée — ne se rattrape pas ensuite au motif qu’on s’était mal rendu compte. C’est la raison d’être des quinze jours de réflexion, et de votre avocat.
Les documents à réunir
Pour tout le monde
- Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de trois mois — à demander à la mairie du lieu du mariage.
- Copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de votre conjoint, de moins de trois mois.
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile.
- Le contrat de mariage, s’il y en a un.
- Livret de famille.
- Les deux derniers avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.
- Un état de vos comptes, crédits et dettes.
S’il y a des enfants
- Copie intégrale de leur acte de naissance, de moins de trois mois.
- Justificatifs de leurs frais : scolarité, garde, activités, santé.
S’il y a un bien immobilier
- Le titre de propriété.
- Le tableau d’amortissement du prêt en cours et son solde.
- Une estimation de la valeur du bien.
Si une pièce manque, on commence quand même : seule la signature exige que le dossier soit complet.