Le divorce contentieux

Dire d’emblée ce qui est vrai

Sur cette page, je ne peux pas vous donner un prix ferme comme pour le divorce amiable, et je ne peux pas vous annoncer une durée. Ce n’est pas une réticence commerciale : la durée dépend de l’encombrement de la juridiction, du nombre d’échanges entre les avocats, d’une éventuelle expertise, et surtout de l’attitude de l’autre partie — dont personne ne répond à l’avance. Un avocat qui vous promet un résultat ou une date vous ment.

Ce que je peux faire, c’est vous décrire exactement les étapes, ce qui coûte de l’argent à chacune, et à quoi se jouent les écarts.

Quand la voie contentieuse s’impose

• L’un des deux ne veut pas divorcer.
• Vous voulez divorcer tous les deux, mais un point de désaccord subsiste — même un seul : la résidence des enfants, un montant de pension, une prestation compensatoire, la valeur d’un bien.
• Votre conjoint ne répond pas, est introuvable, ou refuse de prendre un avocat.
• Il y a des violences, une emprise, ou un déséquilibre tel qu’une négociation directe n’est pas envisageable.
• Un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge.
• L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

Les quatre fondements possibles

Depuis le 1^er janvier 2021, la procédure est la même quel que soit le motif. Seul le fondement change, et il peut être choisi — ou changé — après l’engagement de la procédure.

L’acceptation du principe de la rupture

Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences. Le juge ne discute plus le divorce lui-même et ne recherche aucune faute ; il ne tranche que l’argent et les enfants. C’est la voie la plus apaisée dès lors que le désaccord ne porte pas sur le principe. Attention : cette acceptation est irrévocable, y compris en appel.

L’altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparés depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. Aucune faute n’a à être démontrée : la séparation suffit, et l’autre ne peut pas s’y opposer. C’est la voie de celui qui veut divorcer quand l’autre refuse.

La faute

Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il faut la prouver, et une preuve obtenue déloyalement est écartée. Cette voie est plus longue, plus dure, plus chère, et elle change rarement le montant de ce que vous recevrez. Elle a un sens quand une faute a causé un préjudice particulier — pas comme moyen de faire reconnaître ses torts par l’autre. Je vous le dirai franchement si votre dossier n’en relève pas.

Le consentement mutuel judiciaire

Vous êtes d’accord sur tout, mais un enfant a demandé à être entendu, ou l’un de vous est sous mesure de protection. Le juge entend l’enfant puis homologue votre convention. C’est un accord, pas un conflit, malgré le passage devant le tribunal.

Les étapes

1. Préparation du dossier

   Rassemblement des pièces, des justificatifs de revenus et de patrimoine, et des preuves. C’est là que se joue une grande partie du résultat : un juge décide de ce qu’on lui démontre, pas de ce qu’on lui raconte.

2. Assignation en divorce

   Votre avocat rédige l’acte qui saisit le tribunal judiciaire. Un commissaire de justice le délivre à votre conjoint, puis l’acte est déposé au tribunal. L’assignation contient déjà les demandes de mesures provisoires — ce que vous demandez pour la durée de la procédure.

   Variante : si vous êtes d’accord pour saisir le juge ensemble, une requête conjointe évite l’assignation et son coût.

   frais de commissaire de justice en sus

3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires

   La première audience. Le juge organise votre vie pendant la procédure : qui reste dans le logement, qui paie quoi, où vivent les enfants et selon quel rythme, quelle pension alimentaire, quelle contribution à leur entretien. Il peut aussi ordonner une expertise ou désigner un notaire.

   Ces mesures s’appliquent immédiatement et durent jusqu’au divorce définitif. Elles pèsent lourd : une situation installée pendant deux ans devient difficile à renverser ensuite. Cette audience se prépare, elle ne s’improvise pas.

   Si vous n’avez besoin d’aucune mesure provisoire et que vous êtes d’accord sur ce point, cette audience peut être écartée.

   délai d’audiencement propre à chaque tribunal

4. Mise en état

   La phase longue, et invisible de l’extérieur : les avocats échangent leurs écritures et leurs pièces sous le contrôle d’un juge, chacun répondant à l’autre. Il n’y a pas d’audience pendant cette période et il ne se passe apparemment rien ; c’est pourtant là que le dossier se construit. C’est aussi la phase dont la durée est la moins prévisible.

   la partie la plus longue

5. Clôture et plaidoirie

   Le juge ferme les débats : plus aucune pièce ni argument nouveau n’est recevable après. Les avocats plaident, ou déposent leur dossier sans audience si tout le monde en est d’accord.

6. Jugement

   Le juge prononce le divorce et statue sur tout : enfants, pension, prestation compensatoire, liquidation, nom, torts s’il y a lieu.

   délibéré de quelques semaines à quelques mois

7. Signification et appel

   Le jugement est signifié par commissaire de justice. À compter de là, chacun dispose d’un mois pour faire appel. Sans appel, le jugement devient définitif ; avec appel, comptez une procédure supplémentaire devant la cour d’appel, avec son coût et son délai propres.

   1 mois pour faire appel

8. Mention en marge de l’état civil

   Le divorce devenu définitif est inscrit en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. C’est cette formalité qui le rend opposable aux banques et aux administrations.

[À COMPLÉTER PAR SABRINA : si vous voulez donner des ordres de grandeur de délais devant le tribunal judiciaire de Paris — délai d’audiencement de l’AOMP, durée moyenne totale —, ils doivent venir de votre pratique ou des statistiques publiées de la juridiction, et non d’une estimation générale.]

Ce que cela coûte

Trois postes se distinguent, et ils ne vont pas dans la même poche.

Mes honoraires

Ils sont fixés avec vous, par écrit, avant que je commence, dans une convention d’honoraires. En matière contentieuse, ils ne peuvent pas prendre la forme d’un prix unique annoncé sur un site, parce qu’on ne sait pas à l’avance combien d’écritures, d’audiences et d’incidents le dossier comportera. Ce qui peut être fixé à l’avance, en revanche, c’est la méthode de calcul et un forfait par étape identifiée.

[À COMPLÉTER PAR SABRINA : votre mode de facturation en contentieux — taux horaire TTC, ou forfaits par phase (assignation / audience sur mesures provisoires / mise en état / plaidoirie), ou forfait global avec les hypothèses qui le font varier. Indiquez aussi si vous pratiquez un honoraire de résultat, et sur quelle assiette.]

Les frais de procédure

• Commissaire de justice, pour délivrer l’assignation puis signifier le jugement — [À COMPLÉTER : ordre de grandeur constaté].
• Expertise, si le juge en ordonne une : la provision est consignée par la partie qui la demande.
• Notaire, si la liquidation du régime matrimonial l’exige.
• Droit de partage sur l’actif net partagé, le cas échéant.
• Appel, s’il y en a un : une nouvelle procédure et de nouveaux honoraires.

Ce que vous ne récupérez pas forcément

Le juge peut condamner votre conjoint à vous verser une somme au titre des frais que vous avez engagés. En pratique, elle couvre rarement la totalité des honoraires réellement payés. Il faut raisonner en partant du principe que vos frais restent à votre charge.

Ce que je ne vous dirai pas

• Que vous allez gagner. Personne ne peut le savoir avant d’avoir vu les pièces de l’autre partie.
• Combien de temps cela prendra, au mois près.
• Que la faute de votre conjoint vous fera obtenir davantage. Le plus souvent, elle ne change pas les montants.

Ce que je peux faire : vous dire, dossier en main, ce qui est solide, ce qui est faible, et ce que cela va coûter à chaque étape.